Dans un arrêt remarquable n° 44 rendu le 19/01/2023, la cour de cassation a rappelé les dispositions de l’article 104 de la loi 31.08 édictant des mesures de protection du consommateur. cette décision sanctionne la pratique abusive de certains organismes de crédit n’observant pas les dispositions impératives de cette loi protectrice .
En effet, les banques doivent respecter les dispositions de cet article dans le calcul du montant des intérêts de retard dû, dans les termes suivants » En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard dont le taux maximum sera fixé par voie réglementaire sans toutefois excéder 4% du capital restant.
En l’occurrence, la banque avant failli à cette obligation en alléguant le paiement des intérêts de retards dépassant 13% du montant d’emprunt restant dû, ce qui a reçu la sanction des juges au titres des articles 15, 51 et 104 de la loi 31.08 susvisée…
Maître Tarik HERRADI
Avocat à la cour